Ville de Morsang-sur-OrgePolice Municipale

Informations réglementaires

Données personnelles

La Ville de Morsang-sur-Orge traite les informations transmises dans les formulaires de demande de carte de stationnement dans le respect du règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés.

Responsable du traitement

Le responsable du traitement est la Ville de Morsang-sur-Orge. Le service instructeur est la Police Municipale, en charge des cartes de stationnement.

Contact : Police Municipale, par téléphone au 01 69 25 39 17, du lundi au vendredi de 08h00 à 17h00.

Données collectées

Seules les informations nécessaires à l'instruction de votre demande sont collectées : identité et coordonnées, éléments relatifs à votre situation ou à votre véhicule (dont l'immatriculation) et pièces justificatives déposées dans le formulaire.

Aucune donnée dite sensible (santé, origine, opinions) n'est demandée.

Finalités et base légale

Vos données servent à instruire votre demande, attribuer et gérer votre carte de stationnement, et vous informer de l'avancement de votre dossier.

Ce traitement repose sur l'exécution d'une mission d'intérêt public confiée à la Police Municipale (article 6.1.e du règlement général sur la protection des données).

Durée de conservation

Les dossiers sont conservés pendant la durée de validité de la carte, puis pendant la durée d'utilité administrative nécessaire au traitement des contestations et aux contrôles, avant suppression ou versement aux archives conformément aux règles applicables aux archives publiques.

Destinataires

Vos données sont accessibles uniquement aux agents habilités de la Police Municipale chargés de l'instruction des dossiers.

Elles ne sont ni cédées, ni vendues, ni utilisées à des fins commerciales, et ne font l'objet d'aucun transfert en dehors de l'Union européenne.

Sécurité

L'accès à l'espace d'administration est protégé par une authentification nominative et réservé aux agents habilités.

Les pièces justificatives déposées en ligne sont stockées de façon privée : elles ne sont consultables que par les agents habilités, au moyen de liens temporaires.

Vos droits

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition sur les données vous concernant.

  • Accès : obtenir une copie des données détenues sur votre dossier.
  • Rectification : faire corriger une information inexacte ou incomplète.
  • Effacement : demander la suppression de votre dossier, dans les limites des obligations légales de conservation.
  • Limitation et opposition : demander le gel ou contester l'utilisation de vos données.

Pour exercer ces droits, adressez votre demande à la Police Municipale en précisant votre numéro de suivi.

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 (www.cnil.fr).

Cookies et traceurs

Ce site n'utilise aucun cookie de mesure d'audience, de publicité ou de suivi comportemental.

Seuls les mécanismes strictement nécessaires au fonctionnement du service et à la sécurité des échanges sont mis en œuvre.

Suivi de votre dossier

Le numéro de suivi remis à l'envoi de votre demande permet de consulter son avancement. Conservez-le et ne le communiquez pas : toute personne qui le détient peut accéder au résumé du dossier.